Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 12 janvier dernier, une consultation publique sur le rapport Lamy intitulé « Utilisation future de la bande de fréquences UHF ». Celle-ci a pour objectif de recueillir les avis des parties intéressées en vue de l’élaboration d’une stratégie à long terme concernant l’utilisation de la bande de radiodiffusion UHF (470-790 MHz). Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 12 avril 2015, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Réseaux, contenus et technologies de communication, Unité B4 – Spectre radioélectrique, 1049 Bruxelles. (DH)
