Cour européenne des droits de l’homme / Guide pratique sur les critères d’irrecevabilité des requêtes / Mise à jour (Leb 727)

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 3 décembre dernier, une édition mise à jour de son Guide pratique sur la recevabilité. Celle-ci intègre la jurisprudence jusqu’au 1^er janvier 2014 et détaille les conditions procédurales plus strictes entrées en vigueur à cette date. Ce guide, destiné aux praticiens, précise la notion de « victime » et les différents cas d’irrecevabilité des requêtes et vise à améliorer l’effectivité de la Convention européenne des droits de l’homme en diminuant le nombre de requêtes introduites irrecevables qui encombrent le rôle de la Cour. (JL)