La Commission européenne a publié, le 10 avril dernier, une communication intitulée « La modernisation des instruments de défense commerciale – Adapter les instruments de défense commerciale aux besoins actuels de l’économie européenne » (disponible uniquement en anglais). Ce texte propose certaines initiatives non-législatives, notamment l’ouverture d’offices d’enquêtes anticontournement pour lutter contre les tentatives illégales de se soustraire aux mesures de rétorsion. Il présente, également, la proposition de règlement révisant le règlement 1225/2009/CE relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement 597/2009/CE relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (disponible uniquement en anglais). Ce texte vise, tout d’abord, à améliorer la prévisibilité pour les entreprises en les informant de toute mesure prise 2 semaines avant l’imposition des droits. Il permettrait, ensuite, à la Commission d’ouvrir une enquête de son propre chef sans qu’une demande officielle ait été introduite par l’industrie. Enfin, il autoriserait l’imposition de droits plus élevés dans certaines situations créant des distorsions structurelles, notamment sur les marchés des matières premières. En complément de la communication et de la proposition de règlement, la Commission a lancé une consultation publique visant à recueillir les commentaires des parties prenantes sur 4 projets de lignes directrices relatifs, respectivement, au critère de l’intérêt de l’Union, au calcul de la marge de préjudice, au choix d’un pays analogue et au réexamen du fait de l’expiration d’une mesure de défense commerciale (disponible uniquement en anglais). Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 31 juillet 2013, en répondant à un questionnaire en ligne. (SB)
