Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 14 août dernier, une consultation publique relative à la ratification par l’Union européenne de la convention de Minamata sur le mercure (disponible uniquement en anglais). Celle-ci a pour objectif de recueillir les avis des parties intéressées sur la mise en œuvre de la convention de Minamata sur le mercure afin d’élaborer une étude d’impact permettant de mettre en évidence les aspects qui devraient être couverts par le droit de l’Union européenne. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 14 novembre 2014, en répondant à un questionnaire en ligne. (LG)
