Le règlement 806/2014/UE établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique a été publié, le 30 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Le mécanisme de résolution unique (« MRU ») constituera l’un des éléments fondamentaux de l’union bancaire et s’appliquera, en complément du mécanisme de surveillance unique (« MSU »), à toutes les banques établies dans la zone euro et dans les Etats membres qui souhaitent y participer. L’objectif du mécanisme est de garantir que les décisions de résolution seront prises de façon coordonnée et d’éviter le recours à l’argent du contribuable. Le MRU comportera un organe décisionnel, le conseil de résolution unique, et un Fonds unique de résolution (« SFR ») intégralement financé par les banques. Le conseil de résolution unique sera compétent pour décider de la résolution des groupes bancaires transfrontaliers. Il agira sur la base d’une notification de la Banque centrale européenne, une fois que cette dernière aura constaté la défaillance d’une banque. Il adoptera un plan de résolution qui déterminera les modalités de la résolution ainsi que l’éventuelle intervention du SFR. Les dispositions du règlement seront applicables à compter du 1er janvier 2015 en ce qui concerne la préparation de la planification des résolutions, la collecte d’informations et la coopération avec les autorités de résolution nationales. Les dispositions relatives à l’élaboration des plans de résolution ainsi que les outils de résolution ne le seront qu’à compter du 1er janvier 2016. (LG)
