France / Procédure d’infraction / Droit d’auteur / Avis motivé (Leb 715)

La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à plusieurs Etats membres, dont la France, de mettre pleinement en œuvre la directive 2011/77/UE modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. La directive, dont la date limite de transposition en droit national était le 1^er novembre 2013, porte de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques et contient des mesures d’accompagnement, par exemple les clauses d’« exploitation à peine de perte de droits » qui doivent désormais être intégrées dans les contrats entre les artistes interprètes et leurs producteurs. A ce jour, la France n’a pas notifié de mesure de transposition à la Commission. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (DB) Pour plus d’informations