Protection des données à caractère personnel / Portail e-Justice / Décision / Publication (Leb 712)

La décision relative à la protection des données à caractère personnel sur le portail européen e-Justice a été publiée, le 6 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette décision souligne le rôle et la responsabilité de la Commission européenne en ce qui concerne les exigences relatives à la protection des données dans le cadre du traitement de données à caractère personnel sur le portail européen e-Justice. Ainsi, la Commission relève que les opérations de traitement de données personnelles ne sont strictement destinées qu’à alimenter les bases de données nationales et à améliorer la communication entre les autorités compétentes et les utilisateurs du site Internet. En tant que responsable du traitement des données, la Commission veille à la sécurité des données échangées sur le portail e-Justice et à l’information des utilisateurs qui sont en droit de disposer de traductions et de déclarations complètes de confidentialité. Elle précise que les données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les échanges d’informations entre autorités compétentes ne sont pas stockées sur le portail e-Justice et que seules seront conservées les données fournies par les utilisateurs lors de leur enregistrement. La décision de la Commission entrera en vigueur le 26 juin 2014. (BK)