La Commission européenne a lancé, le 24 février dernier, une consultation publique sur le nouveau projet de règlement d’exemption par catégorie pour les secteurs agricole et forestier et pour les zones rurales (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir l’avis des parties intéressées sur la seconde mouture du projet de règlement déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 TFUE et abrogeant le règlement 1857/2006/CE, ainsi que sur son annexe (disponibles uniquement en anglais). Cette seconde version introduit de nouveaux éléments par rapport à la version précédente, tels que l’extension du périmètre de réduction des charges administratives et un alignement plus poussé avec la nouvelle politique de l’Union européenne en matière de recherche et développement pour la période 2014-2020. Cette consultation publique est accompagnée d’une consultation sur le projet de lignes directrices pour les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales pour la période 2014-2020 (disponibles uniquement en anglais). Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 24 mars 2014, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Agriculture et développement rural, Unité I.2 – Concurrence, Rue de la Loi 130, 05/94A, B-1049 Bruxelles. (SB)
