La Commission européenne a décidé, le 27 février dernier, de rendre juridiquement contraignants les engagements par lesquels la société Visa Europe s’est engagée à réduire le montant de ses commissions multilatérales d’interchange (« CMI ») applicables aux paiements par carte de crédit et a proposé une réforme de ses règles visant à faciliter la concurrence transfrontière. Actuellement, les commissions interbancaires sont payées par la banque du détaillant (« banque acquéreuse ») à la banque du titulaire de la carte qui fixe le montant des CMI. En réalité, les consommateurs européens paient ces commissions interbancaires lors de leurs achats, puisque les détaillants augmentent le prix de leurs biens ou services afin de compenser ces coûts. Complétant ses engagements de 2010 relatifs aux opérations de débit, Visa Europe propose de permettre aux banques acquéreuses d’appliquer une commission interbancaire transfrontière réduite à partir du 1er janvier 2015, afin de réduire les taux pour les commerçants de l’Espace économique européen (« EEE ») et ainsi mettre un terme à la distorsion de concurrence entre les commissions interbancaires nationales. En outre, Visa Europe accepte de réduire le taux de plafond de ses CMI applicables aux opérations par carte de crédit effectuées dans un autre pays de l’EEE que celui d’émission. (BK) Pour plus d’informations
