La Commission européenne a publié, le 5 février dernier, un rapport sur la mise en œuvre par les Etats membres des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de justice prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté, des mesures de probation et peines de substitution ainsi que des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire. Il se divise en 4 grandes parties examinant, respectivement, l’application des décisions-cadres, l’état d’avancement de leur mise en œuvre, les lois nationales de transposition et les améliorations juridiques à apporter afin de garantir l’application de ces décisions-cadres. La Commission rappelle que les règles prévues par les 3 décisions-cadres ont pour objectif d’améliorer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires européens, de faciliter la réinsertion sociale des détenus, ainsi que de réduire le recours à la détention provisoire. Elle précise que leur bonne exécution est cruciale, notamment dans le but de remédier à la surpopulation carcérale et d’améliorer les conditions de détention, tout en réalisant des économies dans les budgets nationaux consacrés aux prisons. Le rapport relève que les décisions-cadres auraient dû être mises en œuvre au plus tard, respectivement, le 5 décembre 2011, le 6 décembre 2011 et le 1er décembre 2012 et incite donc les Etats membres à adopter les mesures de transposition nécessaires, le cas échéant. Le rapport est accompagné d’une annexe qui détaille l’état des lieux de la mise en œuvre des 3 décisions-cadres par les Etats membres (disponible uniquement en anglais). (BK) Pour plus d’informations
