La Commission européenne a lancé, le 28 janvier dernier, une consultation publique sur le projet de communication intitulée « Critères pour l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’Etat destinées à promouvoir l’exécution de projets importants d’intérêt européen commun » (disponibles uniquement en anglais). Le projet de communication donne des indications aux Etats membres sur la manière dont ils pourraient financer, en conformité avec les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, des projets transnationaux présentant une dimension stratégique pour l’Union et pour la réalisation des objectifs de sa stratégie de croissance « Europe 2020 ». Ainsi, la communication introduirait plus de souplesse concernant la forme des aides publiques octroyées par les Etats membres et permettrait également de couvrir jusqu’à 100% du déficit de financement sur la base d’un large éventail de coûts éligibles. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 28 février 2014, par courrier électronique, sous la référence HT.4008 – IPCEI – Important Projects of Common European Interest, à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier, sous la même référence, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction Générale de la concurrence, Greffe des aides d’Etat, 1049 Bruxelles. (MF)
