La Commission européenne a émis, le 23 janvier dernier, un avis motivé demandant à la Pologne de respecter la directive 77/249/CEE tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats. La loi polonaise sur la profession d’avocat s’oppose à ce que les autorités compétentes prennent en considération l’expérience susceptible d’avoir conduit à l’acquisition des connaissances et des compétences professionnelles requises, dans la mesure où cette expérience n’a pas été acquise dans le cadre d’un contrat avec une société établie en vertu de la législation polonaise. La Commission considère que les critères d’évaluation ne doivent porter que sur les connaissances et l’expérience acquises par un candidat dans le cadre d’un stage et que, dès lors, le lien juridique du candidat stagiaire avec le cabinet d’avocats où il a acquis son expérience et le pays d’établissement de ce cabinet d’avocats ne paraissent pas avoir d’incidences significatives sur le niveau et le type de connaissances professionnelles qu’il convient d’exiger. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la Pologne dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (MF) Pour plus d’informations
