Le règlement 1408/2013/UE relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture a été publié, le 24 décembre 2013, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement, applicable depuis le 1er janvier dernier, prévoit, notamment, que le montant total des aides accordées aux entreprises du secteur de la production agricole ne peut excéder 10 000 euros sur une période de 3 exercices fiscaux. Il précise, également, les critères permettant de calculer le montant des aides octroyées (cf. L’Europe en Bref n°681). (BK)
