Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a nommé, le 25 novembre dernier, les 7 membres du groupe de haut niveau sur la fiscalité de l’économie numérique. Un de ces membres est de nationalité française, il s’agit de Pierre Collin, membre du Conseil d’Etat. Ce groupe aura pour mission d’identifier les améliorations à apporter à la fiscalité de l’économie numérique afin que la Commission élabore une initiative législative en la matière. La première réunion de ce groupe est prévue pour le 12 décembre prochain (cf. L’Europe en Bref n°687). (SE)
