Petits litiges / Révision / Proposition de règlement / Rapport (Leb 690)

La Commission européenne a présenté, le 19 novembre dernier, une proposition de règlement révisant le règlement 861/2007/CE instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement 1896/2006/CE instituant une procédure européenne d’injonction de payer (disponible uniquement en anglais). Celle-ci est accompagnée d’un rapport sur l’application du règlement 861/2007/CE instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Ce dernier relève que la procédure européenne a facilité le règlement transfrontalier des petits litiges dans l’Union européenne et a, notamment, permis de réduire le coût et la durée des procédures. Cependant, il souligne que l’utilisation de la procédure européenne pourrait être plus importante s’il était remédié à certaines carences de la législation. A cet égard, la proposition de règlement prévoit l’augmentation du plafond de 2 000 à 10 000 euros en dessous duquel le litige transfrontalier peut être réglé selon la procédure européenne, afin de renforcer l’utilisation de cette dernière par les PME. Par ailleurs, elle promeut une utilisation accrue des moyens de communication électronique, notamment au cours de la procédure. Les frais procéduraux seraient, également, plafonnés à 10% de la valeur de la plainte et devraient être payables via des moyens de paiement à distance. Enfin, les Etats membres auraient l’obligation d’informer les plaignants du montant des frais de justice, de l’aide qu’ils peuvent recevoir pour remplir leur dossier et des moyens de contester un jugement. (SB)