La Cour de justice des Communautés européennes a rejeté, le 2 avril dernier, le pourvoi formé par Bouygues SA et Bouygues Telecom SA (Bouygues SA et Bouygues Telecom SA / Commission, aff. C-431/07). Le groupe attaquait l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (T-475/04), confirmant la décision de la Commission. Cette dernière avait rejeté la plainte déposée par Bouygues en ce qu’elle ne prouvait pas que Orange et SFR avaient reçu un avantage du fait de l’alignement des redevances opéré par la France en raison de l’octroi tardif d’une licence UMTS à Bouygues. Cet alignement au profit d’Orange et SFR n’a pas de caractère discriminatoire et n’est donc pas une aide d’Etat. (LC)
