Abus de position dominante / Visa / CMI / Communication des griefs

La Commission européenne a confirmé, le 6 avril dernier, avoir adressé une communication des griefs à la société Visa, vendredi 3 avril. La Commission estime que les commissions multilatérales d’interchange (CMI), fixées directement par Visa, constituent une pratique commerciale anticoncurrentielle. Ces commissions sont payées par la banque du commerçant à celle de l’acheteur lors de chaque paiement par une carte du réseau Visa, pour les opérations transfrontalières, mais aussi pour les opérations nationales dans neuf Etats membres de l’Union européenne. Si les CMI ne sont pas illégales en elles-mêmes, le système du réseau Visa est accusé de nuire à la compétitivité entre les banques, de gonfler le coût de l’acceptation des cartes de crédit par les commerçants et finalement, d’augmenter les prix pour tous les consommateurs. Cette communication constitue la première étape d’une procédure d’infraction aux règles communautaires de concurrence. (RD)

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