Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 5 novembre dernier, une décision obligeant 19 Etats membres de l’Union européenne à rembourser un montant total de 578,5 millions d’euros de dépenses irrégulières effectuées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). En vertu de cette décision, la France devra rembourser 21,04 millions d’euros dont 6,747 millions d’euros en raison d’un prélèvement supplémentaire de 22 000 tonnes de livraisons de lait sous-déclarées pour la campagne laitière 2002-2003. (ER) Pour plus d’informations
