La Commission européenne a adopté, le 29 avril dernier, deux textes destinés à simplifier et accélérer le processus décisionnel en matière d’aides d’Etat. Le premier texte est une communication relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d’aides d’Etat. Elle vise à accélérer les différentes procédures, à simplifier le traitement des questions simples, comme les cas manifestement conformes au droit communautaire, et à améliorer la transparence dans ce domaine. Elle comporte une liste des aides auxquelles elle va s’appliquer. Le second texte est un Code des bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’Etat. Elle donne des précisions sur le déroulement pratique desdites procédures, leur durée, leur transparence et leur caractère prévisible. Il s’appliquera à toutes les aides non régies par la communication sur la procédure simplifiée. Ce code est fondé sur des engagements mutuels entre la Commission et les Etats membres. Ces textes ne s’appliquent en revanche pas aux régimes d’aides d’Etat adoptés en réponse à la crise. (LC)
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