31 mars 2026
Les juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours sont tenues de produire une motivation circonstanciée, spécifique et concrète lorsqu’elles refusent de transmettre une demande préjudicielle à
15 décembre 2025
Droits fondamentaux : La présente note analyse une définition commune du viol fondée sur le consentement dans le droit de l’Union européenne – contexte, résistances et perspectives
Le 6 novembre 2025, la France a actualisé sa législation pénale afin d’intégrer explicitement la notion de consentement de la victime dans la définition du viol et des agressions sexuels. L’article 222-22 du code pénal, dont la modification n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2029, dispose désormais que « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur […] », précisant que le consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ».
