21 novembre 2025 - 21 novembre 2025
Assemblée générale – Paris
26 novembre 2025 - 26 novembre 2025
Rentrée solennelle
27 novembre 2025 - 27 novembre 2025
Session plénière – Paris
4 décembre 2025 - 6 décembre 2025
Séminaire des dauphins – Paris
17 novembre 2025
L’amende élevée prononcée à l’encontre d’un avocat pour des propos acerbes mais ne portant pas sur l’intégrité du juge mais sur la régularité de la procédure, viole la Convention (4
2 septembre 2025
Profession : La présente note analyse L’interdiction de fourniture de services de conseil juridique dans les régimes de mesures restrictives de l’Union européenne
Les services, en particulier de conseil juridique, ont fait l’objet d’une intégration progressive dans les régimes de sanctions de l’Union européenne (Partie I), répondant au besoin d’accroître la pression sur les modèles économiques des « pays cibles », afin de faire cesser les actes et les politiques violant le droit international et menaçant la sécurité et les intérêts de l’Union et de ses Etats membres.