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Accès aux données / Tentative d’accès / Téléphone portable / Délit / Criminalité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

14 octobre 2024

L’accès ou tentative d’accès de la police aux données contenues dans le téléphone portable d’un suspect n’est pas nécessairement limité à la lutte contre la criminalité grave (4 octobre) Arrêt

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Focus

LA DBF ANALYSE POUR VOUS LES MESURES MISES EN PLACE PAR L’UNION EUROPEENNE POUR ACCUEILLIR LES REFUGIES UKRAINIENS

6 avril 2022

Les mesures mises en place par l’Union européenne pour l’accueil les réfugiés ukrainiens

 

Le 24 février 2022, la Fédération de Russie a lancé une opération militaire à l’encontre de l’Ukraine. En quelques semaines, près de 3,8 millions de personnes ont fui les zones de conflit armé pour se rendre sur les territoires d’Etats membres de l’Union européenne. Depuis, les institutions ont activé pour la première fois la directive 2001/55/CE sur la protection temporaire et organisent une coordination opérationnelle entre les Etats membres

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