Le financement de contentieux par les tiers

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Brève de la semaine

Renvoi préjudiciel / Citoyenneté / Reconnaissance et transcription d’un acte de mariage / Motif de refus / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1092)

8 décembre 2025

 Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale refusant la reconnaissance et la transcription de l’acte de mariage entre personnes de même sexe légalement conclu lors de l’exercice

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Focus

LA DBF ANALYSE L’INTERDICTION DE FOURNITURE DE SERVICES DE CONSEIL JURIDIQUE DANS LES REGIMES DE MESURES RESTRICTIVES DE L’UNION EUROPEENNE

2 septembre 2025

Profession : La présente note analyse L’interdiction de fourniture de services de conseil juridique dans les régimes de mesures restrictives de l’Union européenne

 

Les services, en particulier de conseil juridique, ont fait l’objet d’une intégration progressive dans les régimes de sanctions de l’Union européenne (Partie I), répondant au besoin d’accroître la pression sur les modèles économiques des « pays cibles », afin de faire cesser les actes et les politiques violant le droit international et menaçant la sécurité et les intérêts de l’Union et de ses Etats membres.

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« Message du Président du CCBE Thierry Wickers »

 

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