7 novembre 2025 - 7 novembre 2025
Description de la formation : Les prochains Entretiens Européens de la DBF seront consacrés aux outils européens de protection des consommateurs. Cette journée de formation vise à doter les avocats
14 novembre 2025 - 14 novembre 2025
Assemblée générale
21 novembre 2025 - 21 novembre 2025
Assemblée générale – Paris
26 novembre 2025 - 26 novembre 2025
Rentrée solennelle
27 novembre 2025 - 27 novembre 2025
Session plénière – Paris
24 octobre 2025
La représentation à titre gracieux d’un avocat doit être assimilée à une prestation de services à titre onéreux soumise à la TVA dans le cas où la partie adverse est
2 septembre 2025
Profession : La présente note analyse L’interdiction de fourniture de services de conseil juridique dans les régimes de mesures restrictives de l’Union européenne
Les services, en particulier de conseil juridique, ont fait l’objet d’une intégration progressive dans les régimes de sanctions de l’Union européenne (Partie I), répondant au besoin d’accroître la pression sur les modèles économiques des « pays cibles », afin de faire cesser les actes et les politiques violant le droit international et menaçant la sécurité et les intérêts de l’Union et de ses Etats membres.