Brève de la semaine

Renvoi préjudiciel / Tribunal indépendant et impartial établit par la loi / Règles nationales gouvernant l’attribution des affaires / Formations de jugement / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 1054)

15 novembre 2024

Le droit de l’Union européenne s’oppose à toute disposition nationale qui empêche une juridiction d’appel de contrôler le respect des règles nationales relatives à la réattribution des affaires au sein

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Focus

LA DBF ANALYSE POUR VOUS LES MESURES MISES EN PLACE PAR L’UNION EUROPEENNE POUR ACCUEILLIR LES REFUGIES UKRAINIENS

6 avril 2022

Les mesures mises en place par l’Union européenne pour l’accueil les réfugiés ukrainiens

 

Le 24 février 2022, la Fédération de Russie a lancé une opération militaire à l’encontre de l’Ukraine. En quelques semaines, près de 3,8 millions de personnes ont fui les zones de conflit armé pour se rendre sur les territoires d’Etats membres de l’Union européenne. Depuis, les institutions ont activé pour la première fois la directive 2001/55/CE sur la protection temporaire et organisent une coordination opérationnelle entre les Etats membres

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