9 janvier 2026 - 9 janvier 2026
Assemblée générale
6 février 2026 - 6 février 2026
Assemblée générale
12 février 2026 - 12 février 2026
Comité permanent
13 mars 2026 - 13 mars 2026
Assemblée générale
8 décembre 2025
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale refusant la reconnaissance et la transcription de l’acte de mariage entre personnes de même sexe légalement conclu lors de l’exercice
2 septembre 2025
Profession : La présente note analyse L’interdiction de fourniture de services de conseil juridique dans les régimes de mesures restrictives de l’Union européenne
Les services, en particulier de conseil juridique, ont fait l’objet d’une intégration progressive dans les régimes de sanctions de l’Union européenne (Partie I), répondant au besoin d’accroître la pression sur les modèles économiques des « pays cibles », afin de faire cesser les actes et les politiques violant le droit international et menaçant la sécurité et les intérêts de l’Union et de ses Etats membres.