Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs

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événements de la DBF

7 novembre 2025 - 7 novembre 2025

Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs

Description de la formation : Les prochains Entretiens Européens de la DBF seront consacrés aux outils européens de protection des consommateurs. Cette journée de formation vise à doter les avocats

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Brève de la semaine

Recours en indemnités / Politique étrangère et de sécurité commune / Violation des droits fondamentaux / Préjudice subi / Ordonnance du Tribunal (Leb 1085)

3 octobre 2025

Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours en indemnisation pour des préjudices résultant des activités de la mission EULEX Kosovo (25 septembre)  Ordonnance, KS, KD c. Conseil, aff. T-771/20 RENV

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Focus

LA DBF ANALYSE L’INTERDICTION DE FOURNITURE DE SERVICES DE CONSEIL JURIDIQUE DANS LES REGIMES DE MESURES RESTRICTIVES DE L’UNION EUROPEENNE

2 septembre 2025

Profession : La présente note analyse L’interdiction de fourniture de services de conseil juridique dans les régimes de mesures restrictives de l’Union européenne

 

Les services, en particulier de conseil juridique, ont fait l’objet d’une intégration progressive dans les régimes de sanctions de l’Union européenne (Partie I), répondant au besoin d’accroître la pression sur les modèles économiques des « pays cibles », afin de faire cesser les actes et les politiques violant le droit international et menaçant la sécurité et les intérêts de l’Union et de ses Etats membres.

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« Message du Président du CCBE Thierry Wickers »

 

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